Conditions Générales de Ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente, référencées CGV dans la suite du document sont conclues entre :- L’entreprise individuelle RABATEL Franck, domiciliée au 439 Avenue Général De Gaulle, Parc du Relais 38110 La Tour du Pin, SIREN en cours d'attribution RM Isère, ci-dessous dénommée commercialement adpc informatique- Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant disposer d’un ou plusieurs des services informatiques proposés par adpc informatique, ci-dessous dénommé le client
Article I. Objet, prise de commande, acceptation, modification
Section 1.01 Objet
Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles adpc informatique s’engage avec le client. Ces conditions s’appliquent à tous les services proposés par adpc informatique. Ces derniers concernent la réalisation de prestations de services dans le domaine de l'informatique, notamment d'installation de logiciels et de systèmes d’exploitation, de configuration d’ordinateur et d’équipements périphériques, de dépannage, d'assistance et de conseil (à distance, chez les particuliers ou professionnels)Section 1.02 Prise de commande
La commande est prise uniquement par téléphone ou par mail.
Section 1.03 Acceptation
Ces CGV sont portées à la connaissance du client, en ligne sur le site internet ou au dos des devis et factures. Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu d’adpc informatique toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présentes CGV. Toute commande passée par le client auprès d'adpc informatique implique donc l'acceptation totale des conditions définies dans ce document.Section 1.04 Modification
adpc informatique se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions, sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les CGV.Article II. Obligations et responsabilités adpc informatique
Section 2.01 Obligations
adpc informatique s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans la section 1.01 des présentes CGV. Le client reconnaît que adpc informatique n’est soumis qu’à une obligation de moyens et non de résultats.Lors de son intervention, adpc informatique conseillera au client le meilleur choix à opérer et s’engage notamment à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention. Sa responsabilité sera définitivement dégagée si le client ne suit pas son avis.Section 2.02 Responsabilités
La responsabilité d’adpc informatique ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu'entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, adpc informatique ne pourra donc être tenue pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu’en soit la raison.Lors de son intervention, adpc informatique indiquera au client un délai pour la prestation. Ce délai ne pourra qu'être indicatif et le client ne pourrait en aucun cas tirer grief d'un éventuel retard.adpc informatique ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.adpc informatique se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail au domicile du client risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l'intégrité du matériel.Article III. Obligations et responsabilités du client
Section 3.01 Responsabilités
Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client. Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique.Le client est informé que les prestations d’adpc informatique peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur, du distributeur ou du fournisseur chez lequel il a acquis son matériel informatique et à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie d’adpc informatique.Il est également de la responsabilité exclusive du client d'effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.Section 3.02 Obligations
Le client devra effectuer et conserver, sous sa seule responsabilité, au moins une copie de sauvegarde de ses données et programmes. adpc informatique n'est aucunement responsable de la réalisation effective par le client de la sauvegarde de ses données ou des incidents matériels et/ou informatiques susceptibles de survenir à l'occasion des opérations de sauvegarde réalisées par le client.Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les documentations techniques et supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. adpc informatique n'est pas tenue de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.Le client est informé que l'ensemble des frais afférents à l'exécution des prestations d’adpc informatique à domicile et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par adpc informatique sont et demeurent à sa charge.En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d'un client, en particulier de données à caractère pédophile, l'ensemble des prestations sera stoppé. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité d’adpc informatique pour être déposé auprès des services de police compétents. adpc informatique poursuivra en justice par un dépôt de plainte le client propriétaire de ces données illégales.Article IV. Cas particuliers
Section 4.01 Demandes non prises en charge
Matériel trop obsolèteLogiciel de jeux ou spécialisé professionnelSystèmes d’exploitation différents de Microsoft Windows et antérieurs à Microsoft Windows Vista inclusActivités illégales ou suspectées illégales (partage de fichiers illégaux, piratage, décryptage de données, copie non autorisée…)Dépannage de programme modifié par un tiers (bug, patch…)Logiciels en langues ni française, ni anglaiseDépannage de composants nécessitant des souduresSection 4.02 Demandes prises en charge après étude
Données perdues ou effacées sur un support usuel (disque dur, carte mémoire, clé USB…)Solutions de sauvegarde de données (support externe, cloud…)Exportation/importation de données (mails, contacts…)Article V. Tarifs
Les tarifs en vigueur pour les différents services proposés par adpc informatique sont disponibles en ligne sur le site, par mail ou par téléphone.Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises et systématiquement communiqués au client et validés d’un commun accord entre le client et adpc informatique avant toute intervention. En conséquence, les tarifs applicables sont ceux en vigueur lors de la prise de commande.En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, adpc informatique s’engage à en informer le client, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, adpc informatique facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention.Pour toute prestation commandée par le client, si le ce dernier refuse le commencement de la prestation, une indemnité de 15,00 € serait facturée au client.Dans le cadre d'une intervention à distance ou à domicile, si le client ou la personne chargée de le représenter était absent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue, le client s'engage à verser une indemnité compensatrice de 15,00 €.Article VI. Conditions et modalités de paiement
Le règlement par le client d’un service d’adpc informatique se fait au comptant et en une seule fois après la fin de la prestation par l’un des moyens de paiements acceptés par adpc informatique :- Chèque- Espèces- VirementUne facture (électronique si le client est d’accord ou sur support papier) sera ensuite adressée au client, dans un délai de sept jours.adpc informatique se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.En cas de retard de paiement, le client devra régler une pénalité de retard d'un montant égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce. Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus de la pénalité précitée.Article VII. Garanties
A l'exception des service d’optimisation, de nettoyage et de mises à jour, garantis 7 jours, les prestations d'assistance, de dépannage et de maintenance réalisées par adpc informatique sont garanties un mois à compter de la date de la prestation, sous réserve du paiement effectif des factures concernées, et sous réserve qu'aucune modification (matérielle ou logicielle) n'ait été apportée par le client après l'intervention. Si ces conditions ne sont pas remplies, adpc informatique décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations et ne pourra assurer aucune garantie ou service après-vente.Article VIII. Réserve de propriété
Conformément à la loi du 3 juillet 1985, adpc informatique reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement total ou partiel, adpc informatique est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.Article IX. Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.Les informations concernant le client ou relatives à son activité dont adpc informatique aura connaissance à l'occasion de sa mission seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de la partie sauf à ce que cette divulgation ou communication s'impose à adpc informatique en application des articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal.Article X. Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ou réclamation, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le tribunal dont dépend le siège social d’adpc informatique sera le seul compétent. Date d’application : 23 nov. 18, révision : 61